Article (Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1))
Article 12
A l'article 18 de la Convention:
- il est ajouté un nouveau paragraphe 1 rédigé comme suit:
« 1. Les placements d'un Etat dans l'autre Etat (y compris ceux de la banque centrale et des institutions publiques) et les revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus - y compris les gains - tirés de biens immobiliers. » - les paragraphes 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4 et 5;
- sont ajoutés les paragraphes 6 et 7 suivants:
« 6. Les dispositions de la Convention n'empêchent ou ne limitent en rien l'application par la France - à l'égard de ses résidents autres que les citoyens des Emirats arabes unis - des dispositions de sa législation interne destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.
« 7. Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 9 septembre 1991, ne s'appliquent pas en matière fiscale. »