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Article (Arrêté du 20 décembre 1995 fixant pour 1995 le montant du budget du Fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)

Article (Arrêté du 20 décembre 1995 fixant pour 1995 le montant du budget du Fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)

A N N E X E


REPARTITION 1995

FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 07/01/96 Page 310 a 311
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