Article (Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises)
Art. 4. - Les présidents du Comité national routier et du Conseil national des transports sont chargés de constituer un comité de suivi de l'expérimentation et, au terme de celle-ci, d'en présenter les conclusions au ministre chargé des transports.