Article (Arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 avril 1996, la Société des éditeurs de musique (S.E.M.) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie.