Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 1er. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.