Article (Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé)
Art. 13. - Le décret no 77-178 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 4, remplacer les mots « Capitaine quatre échelons » par les mots « Capitaine cinq échelons »;
II. - Dans le tableau de l'article 6, au grade de « Capitaine », dans la colonne « Désignation des échelons », au-dessus des mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « 5e échelon » et, en face, dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service. ».