Article (Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé)
Art. 6. - Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 4, remplacer les mots « Commissaire capitaine quatre échelons » par les mots « Commissaire capitaine cinq échelons »;
II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de « Commissaire capitaine », dans la colonne « Désignation des échelons », au-dessus des mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « 5e échelon » et, en face, dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service. »;
III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, remplacer les mots: « 4e échelon » par les mots: « 5e échelon »;
IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « ou au 5e échelon ».