Article (Arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts)
Art. 5. - L'arrêté du 16 octobre 1964 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles donnant accès à l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts est abrogé.