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Article (Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Article (Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Art. 8. - Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1996.