Article (Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
Art. 36. - A l'article 45 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots :
« 12 bis » sont remplacés par les mots : « 12-1 ».