Article (Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé. »