Article (Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts)
A N N E X E
STRUCTURE ET CONTENU DU CARNET A USAGE DES FORAINS POUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES VISES AU III DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Le carnet qui est remis aux forains par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects comprend les informations suivantes :
1o Pages de couverture :
a) Première page :
République française.
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Taxe pro rata temporis sur les appareils automatiques exploités par un forain pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine (art. 1560-III et 1563 du code général des impôts et art. 124 bis de l'annexe IV audit code) ;
Titulaire du carnet (nom et adresse) ;
Carnet valable du 1er janvier au 31 décembre ... (1).
(1) A compléter lors de la délivrance du carnet par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects qui indique l'année de validité dudit carnet.
Indication du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects de délivrance du carnet complétée de la date de délivrance ainsi que du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects et des signatures du titulaire du carnet et du receveur des douanes et droits indirects ;
Sigle D.G.D.D.I. (direction générale des douanes et droits indirects).
b) Deuxième page (renseignements sur les appareils automatiques en exploitation à la date de délivrance du carnet) :
Pour chaque appareil automatique exploité par le titulaire du carnet pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine :
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil, numéro d'ordre de l'appareil sur le carnet et sur la plaque d'immatriculation dont il est muni conformément à l'article 126 E ;
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur, ou autres cas, et date de la livraison.
c) Troisième page (concerne les appareils automatiques mis en exploitation ou retirés de l'exploitation en cours d'année) :
Pour les appareils automatiques mis en exploitation en cours d'année pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine :
Mentions exigées sur la deuxième page de couverture et date de la mise en exploitation ;
Pour les appareils automatiques retirés de l'exploitation en cours d'année : Numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure en deuxième ou troisième page de couverture du carnet, date du retrait de l'exploitation et destination de l'appareil retiré (date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction, date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier ou de sa vente en indiquant le nom et l'adresse de l'acheteur ou autres cas tels que location, transfert, etc.).
d) Quatrième page :
Notice d'utilisation du carnet.
2o Pages à l'intérieur du carnet :
Le carnet contient douze pages.
Chaque page se compose de deux feuillets autocopiants. Ces deux feuillets constituent les deux exemplaires de la déclaration visée au sixième alinéa de l'article 1563 du code général des impôts.
Le feuillet comprend deux déclarations d'exploitation d'appareils automatiques. Chaque déclaration est prénumérotée par l'imprimeur. Chaque déclaration comprend deux cadres : le premier cadre est réservé au titulaire du carnet et le deuxième cadre est réservé au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects. Ce dernier cadre sert à la liquidation de la taxe pro rata temporis.
La déclaration d'exploitation comprend les renseignements suivants :
a) Cadre réservé au titulaire du carnet :
Dates de la fête foraine et nombre de jours correspondant d'exploitation des appareils automatiques ;
Commune où a lieu la fête foraine ;
Nombre d'appareils automatiques exploités pendant la fête foraine ;
Date de la déclaration ;
Nom et signature du titulaire du carnet.
b) Cadre réservé au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects :
Tarif annuel d'imposition à la 5e catégorie de l'impôt sur les spectacles en vigueur dans la commune où a lieu la fête foraine ;
Bureau ou recette locale des douanes et droits indirects de délivrance du carnet ;
Montant de la taxe pro rata temporis à acquitter ;
Montant de la taxe pro rata temporis acquittée ;
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Mode de paiement utilisé (numéraire, chèque bancaire/postal ou mandat/virement postal) ;
Signature et cachet du receveur des douanes et droits indirects.