Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 33. - Les commissions consultatives paritaires en exercice à la publication de cet arrêté restent provisoirement compétentes. Des élections devront être organisées dans un délai d'un an pour permettre la mise en place des nouvelles commissions paritaires.