Article (Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
A N N E X E X V I
conditions associées à l'autorisation d'exploiter
sans mécanicien ou ingénieur navigant
1. Demande d'autorisation
1.1. La demande d'autorisation doit être faite auprès de la division Exploitation du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (S.F.A.C.T./E) par l'intermédiaire des services compétents de l'aviation civile (DAC, DRAC, SAC, SEAC), au moins six semaines avant le début prévu de l'exploitation.
1.2. Le dossier de demande doit comporter au minimum les éléments suivants:
Copie des parties du manuel d'exploitation concernant:
- définition des opérations de visite prévol;
- conduite du vol, procédures normales, occasionnelles et d'urgence;