Article (Décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense)
Art. 22. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7818 a 7821
......................................................
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 13 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.