Article (Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - I. - Dans la première et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
II. - Il est inséré après le premier alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l'application des peines peut charger le comité de probation et d'assistance aux libérés de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. » III. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « dans le mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois suivant » et les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ».