Article (Décret n° 96-654 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes)
Art. 3. - A l'article 4 du même décret, les mots : « de la cotisation obligatoire du régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots « de cotisations » et les mots « ou justifiant d'une insuffisance de ressources » sont supprimés.