Article (LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1))
Art. 12. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article 25 du code civil est complété par les mots : « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Chapitre II
Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public