Articles

Article (Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France)

Article (Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France)

Art. 7. - Les dispositions de l'article 14 du même décret sont complétées par l'alinéa suivant :
« Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable. »