Article (Décret no 96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 2. - L'article 24-II du décret du 27 mai 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 24-II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. »