Article (LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1))
Art. 11. - I. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « et notamment de leurs activités sociales » sont remplacés par les mots : « et notamment des activités associatives communes ».
2o Au troisième alinéa, après les mots : « intérêt public », sont insérés les mots : « ne concernant pas des activités sociales ».
3o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public concernant des activités sociales est constitué d'un représentant de chacun des deux exploitants publics qui en assure alternativement la présidence et, pour chaque exploitant public, d'un représentant des organisations syndicales.
Celui-ci est désigné par les représentants au conseil d'orientation et de gestion mentionné à l'article 33-1 des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil. » II. - Il est inséré, dans la même loi, un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. - Il est créé au sein de France Télécom et au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales en charge de définir la politique et d'assurer la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque exploitant public.
« Chaque conseil d'orientation et de gestion des activités sociales comprend huit représentants désignés respectivement par France Télécom ou La Poste, huit représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, huit représentants désignés par les associations de personnel à caractère national.
« Les représentants des associations de personnel à caractère national sont désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs suivants : prévoyance et solidarité, activités sportives et de loisirs, activités culturelles,
activités économiques et restauration. En cas de vote, chaque secteur dispose d'une seule voix.
« Les présidents de France Télécom et de La Poste ou leurs représentants sont de droit présidents des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales de France Télécom ou de La Poste. Ils sont chacun assistés de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil.
« Les conventions constitutives des conseils d'orientation et de gestion sont soumises à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications et fixent les modalités d'application du présent article. »