Article (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement)
Art. 9. - Les fichiers de R.S.S. détenus, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres organismes que les établissements de santé dont ils sont originaires sont transformés en fichiers de R.S.A. ou R.S.A.c. dans un délai de trois mois à compter de cette même date, ou détruits.