Article (Arrêté du 22 août 1997 modifiant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le programme des épreuves orales d'admission nos 1 à 3 est fixé ainsi qu'il suit :
« Epreuve orale no 1
« Matières financières
« Règles de la comptabilité publique :
« Le budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« Les impôts et revenus publics ;
« La dette publique ;
« Le crédit public : la nature des concours consentis par le Trésor et d'autres institutions publiques et parapubliques.
« Epreuve orale no 2
« Matières juridiques
« Droit administratif :
« Organisation administrative de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
« Les divers services publics ;
« Le contrôle juridictionnel de l'administration ;
« Le contentieux administratif ;
« Les contrats de l'administration ;
« L'expropriation.
« Droit civil :
« Régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments, mandats,
cautionnements, privilèges et hypothèques, prescriptions.
« Droit commercial :
« Commerçants : capacité, incapacité, déchéance ; obligations, mesure de publicité ;
« Registre du commerce et des sociétés : livres de commerce ;
« Fonds de commerce : nature juridique, éléments ; différents modes d'exploitation et de gestion ; nantissement ; vente ; apport en société ;
« Différentes formes de sociétés : responsabilité des associés et des dirigeants sociaux ;
« Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque, facture protestable) ; autres instruments de crédit ;
« Procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté ;
« Faillite personnelle, banqueroute.
« Procédure civile :
« Voies d'exécution ; procédure de distribution.
« Epreuve orale no 3
« Matières économiques
« La comptabilité nationale : mécanismes sommaires, utilisation,
contribution de la direction de la comptabilité publique à l'élaboration des comptes économiques des administrations.
« Les acteurs économiques :
« Les ménages : typologie des revenus perçus ; la consommation et l'épargne des ménages ;
« Les entreprises : la formation des prix ; la concurrence ; la stratégie des entreprises ;
« Les institutions financières et les marchés monétaires et financiers.
« Les grands problèmes économiques contemporains :
« La croissance et les cycles : mécanismes ; théories ;
« L'emploi et le chômage : déterminants de l'emploi ; politique de l'emploi ;
« L'inflation et la désinflation : les causes de l'inflation ; la lutte contre l'inflation ; les conséquences de la désinflation.
« L'Union économique et monétaire.
« Le développement économique régional : modalités d'intervention de l'Etat et des collectivités locales. »