Article R. 247-10
Cet article est ainsi modifié :
- le b est abrogé ;
- le c est rédigé comme suit :
« Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas. »
(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)