Article (Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R. 247-7

Cet article est ainsi rédigé :

« La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

« La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués. »

(Décret no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 3.)