Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 350 quater

Le I est ainsi modifié :

- au 1o, l'article : « 1564 » est remplacée par l'article : « 1565 septies » ;

(Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-IV et VIII.)

- le 3o est ainsi rédigé :

« à l'article 511 bis du code général des impôts ; ».

(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 6-15o et 13.)