Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 207

Les mots : « au directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».

(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)

Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, II, A, 1o, les articles 268 à 279 sont périmés.