Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1622

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accident » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance » ;

- au second alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance ».

(Décret no 59-863 du 18 juillet 1959, art. 1er et 4.)