Article (Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.