Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 164 F unvicies C
Au 2o, les termes : « et des comptables agréés » sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)