Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 159 AL quater-0 A :
Cet article est ainsi modifié :
Les mots « leurs croisements » sont remplacés par les mots « de leurs croisements » ;
Les tarifs de : « 0,034 F », « 0,036 F », « 0,032 F » et « 0,034 F » sont remplacés respectivement par : « 0,044 F », « 0,036 F », « 0,042 F » et « 0,044 F ».
(Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)