Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 358
Cet article est modifié comme suit :
« L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365 et 366. » (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)