Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 287
Cet article est modifié comme suit :
Au 12o, les mots : « article 28 du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » ;
Au 13o, les mots : « décret susvisé du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » ;
Au 15o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».