Article (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Art. 3. - Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.