Article (Arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine)
Art. 2. - La direction du patrimoine participe à la définition des politiques nationales de protection des espaces aménagés, protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel, à l'application des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et à l'évaluation de l'impact de ces législations. Elle est associée aux politiques de mise en valeur de ces espaces.