Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 103. - En application des dispositions transitoires prévues au présent décret, un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et de celui de la fonction publique fixe le cadre et les modalités des concours et examens professionnels organisés par le directeur de l'Office national de la chasse. Ils prennent en compte la valeur des services, les aptitudes à l'emploi,
l'expérience professionnelle et les responsabilités assumées.
Les nominations s'effectuent dans la limite des postes budgétaires et par ordre de classement.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES