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Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)

Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)

Art. 14. - Les agents de l'Office national de la chasse sont recrutés par voie de concours externe ou interne sauf dispositions particulières.
Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.