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Article (Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie: Décrets))

Article (Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie: Décrets))

Art. 7. - Dans le deuxième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 411 F » est remplacé par celui de « 416 F », le montant de « 1 007 F » est remplacé par celui de « 1 018 F » et le montant de « 830 F » est remplacé par celui de « 839 F ».