Article (Décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 11. - Le présent décret n'est pas applicable aux services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui demeurent régis par les dispositions du décret du 24 novembre 1977 susvisé.