Article (Arrêté du 13 mars 1995 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 377 020 000 F et un crédit de paiement de 1 013 877 108 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.