Articles

Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional)

Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional)

Art. 4. - A titre transitoire, les établissements pénitentiaires suivants relèvent du service médico-psychologique régional de Nantes:
- maison d'arrêt de Vannes;
- centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur.
Ces dispositions cessent d'être applicables dès l'ouverture de l'unité d'hospitalisation du service médico-psychologique régional de Caen.