Article (Arrêté du 19 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'annexe II (A et B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Important : sous réserve des dispositions particulières énoncées ci-dessous, les rubriques relatives aux genres, carrosseries et sources d'énergie figurant sur les cartes grises des cyclomoteurs carrossés à trois ou quatre roues (voiturettes), des motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur réceptionnés avant le 1er juillet 1996 et immatriculés selon l'ancienne nomenclature ne seront pas modifiées lors d'un changement ou d'une rectification de carte grise. »