Article (Arrêté du 6 mars 1995 portant application de l'article 2 du décret no 95-212 du 21 février 1995 relatif aux spécifications techniques, à la gestion de la procédure et à la qualification du personnel que le fabricant doit insérer dans le cahier des charges pour la mise en oeuvre du système interne de la qualité dans le cadre des conventions d'habilitation)
Art. 1er. - Le cahier des charges prévu à l'article 2 du décret portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux comprend les trois documentations décrites ci-après, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.