Article (Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat)
Art. 7. - Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours du premier trimestre de l'année 1997.