Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Nancy
Desplan (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Angelini (François), circonscription sécurité publique de Nancy.
Flipo (Frédéric), circonscription sécurité publique de Saint-Dié.
Serri (Jacques), circonscription sécurité publique de Remiremont.