Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 4-1. - A compter du 1er juillet 1994, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1:
« Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 102 702 F;
« Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit:
« 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F;
« 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F; « 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F;
« 29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F;
« 41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.
« La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 457 F. »