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Article (LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1))

Article (LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1))

Art. 6. - L'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est complété par les mots: « , notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».

CHAPITRE II

Dispositions communes aux marchés publics

et aux délégations de service public