Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 81. - A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots « jusqu'au 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 1999 ».