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Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Art. 58. - Dans l'article 395 du code de procédure pénale, les mots: « cinq ans » sont, à deux reprises, remplacés par les mots: « sept ans ».