Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2. Montant de l'aide
Le montant de l'aide spécifique pour l'acquisition d'une résidence principale est fixé à 80 000 F de manière forfaitaire.
Elle est cumulable avec les dispositifs de droit commun prévus par le code de la construction et de l'habitation pour la construction de logements.
Les bénéficiaires de cette aide au logement et qui sont également éligibles aux dispositions de l'article 2 de la loi no 94-448 du 11 juin 1994 (allocation complémentaire de 100 000 F) doivent être incités à cumuler ces deux aides en vue d'acquérir leur logement.
Bien entendu, cela ne peut modifier le calendrier du versement de l'allocation complémentaire, prévu en 1995, 1996, 1997, en fonction de l'âge du bénéficiaire.